Vos démarches d'état civil
L’arrivée d’un enfant
La reconnaissance anticipée
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche peut se faire dans n'importe quelle mairie, il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
La déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours après l’accouchement, dans la commune où l’enfant est né (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai). De plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.
La déclaration incombe au père, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Les prénoms de l’enfant sont choisis par le père et la mère.
Les documents demandés lors la déclaration :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- la carte d'identité des parents,
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Le parrainage civil
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Toute demande doit être adressée à la Mairie et le choix de la date se fait en concertation avec l'Officier d'État Civil.
Les documents demandés pour la constitution du dossier :
- Livret de famille,
- Carte d’identité et justificatif de domicile du père et de la mère,
- Carte d’identité et justificatif de domicile du parrain et de la marraine.
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Le mariage
Les conditions
- l’un ou l’autre des futurs conjoints (ou leur parents) doit avoir son domicile sur la commune du lieu du mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication
- il faut être majeur
- en cas de tutelle ou de curatelle, il est nécessaire d'obtenir les autorisations correspondantes
- vous devez être célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale
- il doit y avoir absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier
- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage (6 mois pour les actes émanant de l’étranger)
- Preuve du domicile ou de la résidence (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, avis d'imposition).En cas de contrat de mariage, une attestation établie par le notaire
- En cas d'enfants commun : fournir le livret de famille.
Pour les étrangers :
- Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté.
- Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume.
Témoins :
Il faut 1 à 2 témoins par futur époux. Ils doivent être majeurs et avoir toutes leurs capacités.
Pièces à fournir par les témoins :
- Copie de la carte d’identité de chacun
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
La cérémonie
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Vie à deux
Le certificat de vie commune
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Pièces à fournir :
- Photocopie de la carte d’identité des conjoints.
- Justificatif de domicile des conjoints.
Le PActe Civil de Solidarité (PACS)
C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Pour plus de renseignement, cliquez ici.
Le décès
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
